CGV
Date de mise à jour : 07 Mai 2025
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables aux prestations fournies par Squadia, entreprise individuelle exploitée par M. Jérôme Debruyne, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 452 439 011, domiciliée au 70 rue Mirabeau, 94200 Ivry-sur-Seine (ci-après "le Prestataire"), sous la marque commerciale Myticall.
Les présentes CGV priment sur tout autre document contradictoire, sauf accord dérogatoire écrit.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Client : personne physique ou morale souscrivant aux services de Myticall.
Service : prestation de robot vocal basé sur l'intelligence artificielle, personnalisée et opérationnelle dans un cadre défini.
Modification principale : tout changement impactant la structure du robot, sa logique conversationnelle ou les flux de scénarisation.
Modification mineure : ajustement de contenu, reformulation, correction de termes ou adaptation marginale du script.
Jour ouvré : tout jour calendaire à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés français.
Support standard : délai de réponse pouvant aller jusqu’à 8 jours ouvrés, sauf souscription à l'option VIP.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE
Myticall fournit un service de robot IA vocal opérationnel, incluant :
La définition de la personnalité du robot ;
L'élaboration du script conversationnel personnalisé ;
L'intégration des données du Client dans l'interface de gestion ;
La phase de test, validation et lancement.
Le service est fourni en langue française uniquement. Des extensions linguistiques ou géographiques peuvent être envisagées sur demande, avec conditions tarifaires spécifiques.
Le robot Myticall ne peut en aucun cas :
Formuler de décision ayant un impact contractuel ou légal (ex : embauche, licenciement, achat ou rupture de contrat) ;
Être utilisé pour transmettre des informations médicales, ou toute donnée relative à la santé ou relevant de catégories dites "sensibles" (origine raciale, opinions politiques, syndicales, etc.) ;
Être utilisé pour notifier une suspension de travail ou un licenciement.
Myticall peut en revanche être utilisé comme outil d’évaluation dynamique dans un cadre défini, par exemple pour de la pré-qualification de profils candidats via des questionnaires scénarisés.
Les informations reçues de manière involontaire par le robot sont traitées en mode "opt-out". Retell.AI permet de configurer un filtre de sortie ou d'exclusion automatisée de ces données.
Squadia décline toute responsabilité si des formulations perçues comme inappropriées sont générées par l’IA sans intention discriminatoire. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 4 – PROCESSUS DE MISE EN PLACE
Le déploiement du robot s'effectue sous 8 jours ouvrés à compter de la validation technique. Durant cette phase, le Client peut formuler jusqu’à :
2 modifications principales incluses ;
Toute modification principale supplémentaire est facturée 200€ HT, à la seule discrétion de Squadia ;
3 modifications mineures peuvent être demandées par trimestre.
L’absence de retour du Client pendant la phase de test vaut validation tacite.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix des offres (One, Pro, Max) et options sont disponibles sur https://squadia.io. Le paiement est exigible par trimestre à l'avance. Aucun remboursement n’est effectué.
En cas de dépassement du quota horaire mensuel inclus, un coût à la minute indivisible est appliqué.
TVA : Les prix sont exprimés HT. TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI. Squadia se réserve le droit de facturer la TVA si le seuil de franchise est dépassé. Le client accepte que le prix TTC évolue en conséquence, sans modification du prix HT.
Les prix peuvent évoluer, mais tout Client actif conserve son tarif initial tant que son abonnement reste en cours et sans interruption.
ARTICLE 6 – OFFRES ET AVANTAGES INCLUS
One (8h d’appel/mois)
Script personnalisé initial,
Voix standard IA,
Agenda intégré basique,
Assistance email sous 8 jours ouvrés.
Pro (16h/mois)
Tous les éléments de l’offre One,
Voix personnalisée IA,
Fichier CSV des appels passés (mensuel),
Slack partagé (1 canal),
1 modification mineure par mois.
Max (30h/mois)
Tous les éléments de l’offre Pro,
Transcription complète des appels,
Accès aux données de performance détaillées,
Créneaux de test élargis,
Support prioritaire (réponse <48h).
Les offres peuvent évoluer à tout moment. Squadia se réserve le droit de faire bénéficier ponctuellement un client d'une fonctionnalité hors forfait (ex : transcription dans l’offre Pro). Cela ne constitue en aucun cas un engagement de reconduction automatique, sauf accord écrit et express de la direction commerciale de Squadia.
ARTICLE 7 – TRAÇABILITÉ / JOURNALISATION
À partir de l’offre Pro, Squadia fournit un fichier récapitulatif CSV des appels émis par le robot. À partir de l’offre Max, la transcription complète des appels est également fournie. Cette fonctionnalité permet au Client de suivre l’usage de son robot IA.
ARTICLE 8 – SUPPORT ET DÉLAIS DE RÉPONSE
Par défaut (hors option VIP), Squadia s’engage à répondre aux demandes par email à support@myticall.com dans un délai maximal de 8 jours ouvrés. L’option VIP permet un accès prioritaire au support avec des délais garantis et des créneaux de call dédiés.
ARTICLE 9 – LIMITES D'USAGE ET ÉTHIQUE
Le Client s'engage à un usage conforme à la loi, à la morale et aux règles RGPD.
Squadia peut refuser ou suspendre toute commande, sans remboursement, si :
le contenu est contraire à la loi (terrorisme, fraude, harcèlement, propagande, etc.) ;
l’usage est détourné à des fins politiques ou discriminatoires ;
le robot est utilisé à des fins contraires à l’ordre public.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus produits, scripts, structures conversationnelles, traitements IA, interfaces de suivi, sont la propriété exclusive de Squadia, sauf stipulation contraire. Le Client bénéficie d’un droit d’usage non-exclusif, personnel, non cessible et temporaire, limité à la durée du contrat.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Squadia agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Le Client reste responsable de traitement. Il garantit que toutes les données transmises ou exploitées ont été obtenues de manière licite, loyale et transparente.
Squadia ne conserve les données que pour la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat. Les données sont conservées pour une durée équivalente à un trimestre glissant. Au-delà, elles peuvent être supprimées ou anonymisées sans préavis, selon les procédures internes de Squadia consistant à effacer les données des bases opérationnelles et à rendre non identifiables les traces conservées à des fins statistiques.
En cas de demande émise par une personne concernée, Squadia fournira au client, sur demande à support@myticall.com, les informations disponibles, sous réserve de mention du numéro client et des contacts concernés.
Le client est responsable, le cas échéant, de la réalisation d'une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) si son usage du service entre dans le champ des traitements à risque tel que défini par la CNIL.
ARTICLE 12 – TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES
Si certaines données devaient être transférées hors de l’Union européenne, Squadia s’engage à ce que ces transferts soient réalisés conformément au RGPD, en mettant en œuvre les garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types ou les décisions d’adéquation.
ARTICLE 13 – CESSION ET ÉVOLUTION DE L’ENTITÉ
Le Client accepte que les droits et obligations du présent contrat puissent être transférés à toute entité exploitant la marque "Myticall" sous contrôle direct ou indirect du même dirigeant, notamment dans le cadre d'un passage en société (ex : SASU).
En cas de transfert vers une entité juridiquement distincte, notamment étrangère, le Client sera informé. L’exécution du contrat sera subordonnée à l’acceptation des nouvelles CGV et du nouveau statut juridique de la structure porteuse.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur exécution ou interprétation sera soumise au tribunal de commerce de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV
Squadia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou notification. À défaut de résiliation dans un délai de 14 jours après communication, les nouvelles CGV seront réputées acceptées pour le trimestre suivant.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION
La commande ou l’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci sont consultables à tout moment sur https://squadia.io.
Pour la politique de confidentialité, se référer à la page : https://myticall.com/policy